Politique de confidentialité

1. Responsable du traitement et contact

2. Données collectées

Compte

• Nom, prénom, adresse électronique, téléphone (facultatif), rôle (propriétaire ou locataire), structure juridique du propriétaire.
• Mot de passe, conservé sous forme d'empreinte (bcrypt) ; ou identifiant Google si vous vous connectez avec Google.
• Date et version des conditions générales acceptées, à la création du compte puis à chaque nouvelle version.

Profil et candidatures (locataires)

• Profession, type de contrat, revenus, garant, préférences de recherche, présentation, lien DossierFacile (facultatif).
• Candidatures déposées et messages échangés avec les propriétaires.
• Pass achetés ou offerts (dates, montant payé, Pass offerts et leur motif) et parrainage (adresses électroniques des personnes invitées, filleuls validés).

Annonces et gestion locative (propriétaires)

• Caractéristiques du logement, adresse, loyer, diagnostics, photos. Les photos sont enregistrées sans leurs métadonnées (position GPS de la prise de vue, modèle et numéro de série de l'appareil).
• Baux, quittances, paiements, états des lieux et documents, y compris les données des locataires que le propriétaire y saisit.

Signalements

• Nom, adresse électronique et explication de la personne qui signale une annonce, décision prise.

Données techniques

• Adresse IP, navigateur et système d'exploitation, journaux de connexion (sécurité du service).
• Avec votre accord seulement : pages vues et événements de navigation (mesure d'audience, rubrique 7).

3. Finalités et bases légales

• Création et gestion du compte, annonces, candidatures, messagerie, gestion locative, Pass et abonnements : exécution du contrat (art. 6, § 1, b du RGPD).
• Score de compatibilité et points de vigilance entre un profil locataire et une annonce (profilage) : exécution du contrat. Calculés automatiquement à titre indicatif, ils aident le propriétaire à trier les candidatures, n'en écartent aucune et ne prennent aucune décision : le choix du locataire appartient au propriétaire (rubrique 3 bis).
• Facturation et comptabilité, traitement des signalements d'annonces illicites (règlement (UE) 2022/2065, art. 16 et 17), réponses aux réquisitions des autorités : obligation légale (art. 6, § 1, c).
• Sécurité, prévention de la fraude et des abus : intérêt légitime (art. 6, § 1, f).
• Suggestions d'invitation à candidater présentées aux propriétaires sous forme de profils pseudonymisés (sans nom) : consentement (art. 6, § 1, a), demandé une fois sans réponse cochée d'avance et retirable à tout moment depuis votre profil (rubrique 3 bis).
• Mesure d'audience (Google Analytics), chargement automatique de la connexion Google, dictée vocale : consentement (art. 6, § 1, a), retirable à tout moment. Aucune prospection commerciale par courriel n'est envoyée sans votre accord préalable (art. L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques).

3 bis. Candidatures : informations transmises et score automatique

Informations transmises au propriétaire

Lorsque vous candidatez à une annonce, le propriétaire de cette annonce devient destinataire des informations suivantes, récapitulées avant l'envoi (art. 13, § 1, e du RGPD) :

• vos nom et prénom ;
• votre adresse électronique et votre téléphone, partiellement masqués (initiale et domaine de l'adresse, deux premiers et deux derniers chiffres du numéro) tant que le propriétaire n'a pas débloqué les coordonnées des candidats de l'annonce, puis visibles ;
• le message joint à votre candidature ;
• les informations de votre profil locataire : garant (oui ou non) et garantie Visale (oui ou non) ; et, seulement si vous les avez renseignées, profession, situation professionnelle (facultative, sans effet sur le score), ressources mensuelles totales déclarées, montant des ressources du garant, ancienneté dans l'emploi, période d'essai, présentation ;
• la présence d'un lien DossierFacile valide (badge « DossierFacile ») et, quand le propriétaire a débloqué les coordonnées des candidats, ce lien lui-même ;
• le score de compatibilité, son détail par critère et les points de vigilance décrits ci-dessous.

Votre Pass, acheté ou offert, n'est pas communiqué au propriétaire ; pour vos candidatures, il ne sert qu'au quota de candidatures et au délai de la période réservée.

Vos critères de recherche (budget, villes, départements et régions, type et taille du logement) et votre statut de fumeur ne sont jamais transmis au propriétaire. Locteo ne transmet aucune pièce justificative : le propriétaire consulte votre dossier DossierFacile si vous en donnez le lien. Si vous retirez votre candidature, le propriétaire ne voit plus que votre nom, le statut et les dates ; votre profil, vos coordonnées et le score ne lui sont plus communiqués.

Score de compatibilité et points de vigilance : un calcul automatique et indicatif

Le score (de 0 à 100) présenté au propriétaire ne repose que sur trois éléments : le montant de vos ressources totales déclarées rapporté au loyer charges comprises (toutes origines : salaires, pensions, allocations, bourses…) ; la garantie déclarée (garantie Visale, ou garant) — le montant des ressources du garant lui est transmis à titre d'information et n'a aucun effet sur le score ; la présence d'un lien DossierFacile valide (+5 points). Le propriétaire peut régler le poids des ressources et de la garantie. Vos critères de recherche n'y entrent pas. La nature de votre emploi ou de vos ressources (CDI, CDD, retraite, allocations…) n'est jamais prise en compte. Les points de vigilance signalent des éléments à vérifier avec vous : un loyer charges comprises supérieur aux deux tiers des ressources déclarées, des ressources très élevées au regard du loyer, ou des ressources non renseignées.

Ce score et ces points sont indicatifs : ils servent à trier la liste présentée au propriétaire, n'écartent aucune candidature et ne prennent aucune décision. Le choix du locataire est fait par le propriétaire lui-même, qui voit l'ensemble du dossier : il ne s'agit pas d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé (art. 22 du RGPD). Vous pouvez néanmoins, à tout moment, obtenir une explication de votre score (son détail vous est présenté avant l'envoi), présenter vos observations au propriétaire dans votre message, corriger votre profil (le score est alors recalculé) et contester le calcul auprès de nous à l'adresse de la rubrique 1 (art. 13, § 2, f et 22, § 3 du RGPD ; CJUE, 7 décembre 2023, C-634/21).

Suggestions d'invitation à candidater (profil sans nom)

Un propriétaire peut voir des suggestions de locataires à inviter à candidater à son annonce, établies à partir de vos critères de recherche (localisation, budget, logement). Destinataire : le propriétaire de l'annonce. Données : un profil pseudonymisé seulement, sans nom ni coordonnées — un identifiant chiffré propre à cette annonce (il ne révèle pas votre identité et ne permet pas de vous reconnaître d'une annonce à l'autre), un score de compatibilité, l'existence d'une garantie (Visale ou garant : oui ou non) et une tranche de ressources rapportée au loyer charges comprises (au moins 3 fois, entre 2 et 3 fois, moins de 2 fois). Votre profession, le montant de vos ressources, votre présentation, vos critères de recherche (budget, villes, départements, régions) et votre statut de fumeur ne lui sont jamais communiqués. Finalité : permettre au propriétaire de vous inviter à candidater ; vous recevez alors une notification et un courriel, et vous restez libre de candidater ou non. Votre identité et votre dossier ne lui sont transmis que si vous candidatez (voir ci-dessus).

Base légale : votre consentement (art. 6, § 1, a et 7 du RGPD). La question « Être proposé aux propriétaires ? » vous est posée une fois, dans une fenêtre, sans réponse cochée d'avance : tant que vous n'avez pas répondu Oui, vous n'apparaissez dans aucune suggestion et ne pouvez pas être invité. Répondre Non est sans conséquence sur vos recherches et vos candidatures. La date de votre réponse est conservée comme preuve de votre choix. Retrait de votre accord (art. 7, § 3 du RGPD) : à tout moment, sans justification, en décochant « Être proposé aux propriétaires (profil sans nom) » dans votre profil locataire ; vous n'apparaissez alors plus dans les suggestions et ne pouvez plus être invité. Chaque invitation (notification et courriel) vous rappelle ce réglage.

4. Destinataires et sous-traitants

Vos données sont accessibles aux seules personnes habilitées de l'éditeur de Locteo et, selon les règles de la Plateforme, aux autres utilisateurs (par exemple le profil d'un candidat au propriétaire de l'annonce, rubrique 3 bis). Elles ne sont ni vendues ni louées. Les prestataires suivants les traitent pour notre compte, chacun pour sa seule mission :

5. Transferts hors de l'Union européenne

Les données de la Plateforme sont hébergées en France (OVH). Certains prestataires ci-dessus les traitent toutefois aux États-Unis ou au Royaume-Uni. Ces transferts sont encadrés par la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 (Data Privacy Framework) pour les entreprises certifiées, par les clauses contractuelles types de la Commission (décision 2021/914) pour les autres, et par la décision d'adéquation applicable au Royaume-Uni (art. 45 et 46 du RGPD). Une copie des garanties peut être obtenue à l'adresse de contact ci-dessus.

6. Durées de conservation

Les durées ci-dessous suivent notamment le référentiel de la CNIL relatif à la gestion locative (délibération n° 2021-057 du 6 mai 2021). Une purge automatique quotidienne applique celles des candidatures, des signalements et des journaux d'envoi des courriels, et efface les données rattachées à un compte supprimé.

• Compte : pendant son utilisation, et au plus 3 ans après la dernière activité. À la suppression du compte, ses données sont effacées ou anonymisées, sauf celles qu'une obligation légale impose de conserver (facturation) et celles qui sont nécessaires à la preuve d'un contrat en cours ou d'un litige, conservées en archive à accès restreint jusqu'à la fin du délai de prescription (5 ans, art. 2224 du code civil). La date et la version des CGU acceptées sont conservées avec le compte.
• Candidatures : une candidature refusée ou retirée est supprimée 3 mois après la décision ou le retrait ; une candidature restée sans réponse l'est 3 mois après que l'annonce n'est plus en ligne ; une candidature acceptée suit le bail. Votre profil locataire reste dans votre compte, que vous pouvez modifier ou supprimer.
• Baux et gestion locative (baux, quittances, paiements, états des lieux, documents) : conservés pour le propriétaire tant que son compte existe, pour lui permettre de justifier de sa gestion (actions nées du bail prescrites par 3 ans, art. 7-1 de la loi n° 89-462 ; obligations fiscales). Le propriétaire peut les exporter ou les supprimer ; le référentiel de la CNIL lui recommande de ne pas conserver les données d'un bail plus de 3 ans après sa fin et l'apurement des comptes. Si le locataire supprime son compte, ses nom et coordonnées sont retirés des baux ; les montants et les dates restent au propriétaire.
• Facturation : 10 ans (art. L. 123-22 du code de commerce).
• Journaux techniques (connexion, sécurité) : 12 mois au plus. Journaux d'envoi des courriels : 12 mois ; une adresse en rebond définitif ou qui a signalé un courriel comme indésirable est conservée tant qu'il faut ne plus lui écrire.
• Messagerie : pendant la durée du compte.
• Signalements d'annonces : jusqu'à la décision ; puis le nom, l'adresse électronique de la personne qui a signalé et son explication sont effacés 6 mois après la décision ; la trace de la décision (motif, exposé des motifs, dates) est supprimée 5 ans après la décision (art. 2224 du code civil), sauf si elle justifie encore le retrait d'une annonce.
• Cookies de mesure d'audience : 13 mois ; votre choix (accord ou refus) : 6 mois.

6 bis. Dictée vocale (Web Speech API)

La dictée vocale, désactivée par défaut, permet de remplir certains formulaires à la voix. Elle repose sur l'API Web Speech de votre navigateur, qui transmet votre voix à son service de transcription et renvoie le texte : Google LLC pour Chrome, Edge et Samsung Internet, Apple Inc. pour Safari (États-Unis, Data Privacy Framework) ; elle n'est pas disponible sous Firefox. Locteo ne reçoit jamais l'audio, seulement le texte transcrit.

Si vous l'envoyez dans une annonce, une déclaration d'incident ou au Copilote Locteo (comptes propriétaires), le texte est analysé par Mistral AI (France) ; une question dictée à l'Assistant Locteo depuis un compte locataire est traitée comme une question écrite, par Groq, Inc. (États-Unis, clauses contractuelles types de la Commission européenne : voir les sections 4 et 5). Le texte n'est conservé que si vous validez le formulaire ou envoyez le message. Base légale : votre consentement (art. 6, § 1, a du RGPD), que vous pouvez retirer à tout moment depuis la page Mon compte, sans remettre en cause les traitements antérieurs. La saisie au clavier reste toujours possible.

7. Cookies, traceurs et mesure d'audience

Aucun traceur soumis au consentement n'est déposé ni lu avant votre choix dans le bandeau (art. 82 de la loi Informatique et Libertés). Refuser est aussi simple qu'accepter et sans conséquence sur l'utilisation du site. Vous pouvez modifier votre choix à tout moment : Gestion des cookies.

Strictement nécessaires (sans consentement)

• Session de connexion et préférences (dont votre choix sur les cookies), enregistrées dans le stockage local de votre navigateur.
• Lors d'un paiement, les traceurs de Stripe nécessaires à la sécurité de la transaction, sur la page de paiement de Stripe.

Mesure d'audience — Google Analytics 4 (avec votre accord)

• Cookies _ga et _ga_<identifiant>, conservés 13 mois : identifiant pseudonyme de votre navigateur.
• Données envoyées à Google : adresse des pages vues sans leurs paramètres (jamais les liens contenant un jeton ou une adresse électronique), aucune page vue pour les pages de connexion et d'inscription, événements (inscription, création d'annonce, consultation d'annonce, candidature, achat), type d'appareil et de navigateur, localisation approximative déduite de l'adresse IP.
• Les mesures ne sont pas anonymes : elles sont pseudonymes. Les signaux publicitaires de Google sont désactivés. Les données sont traitées par Google Ireland Ltd et Google LLC (États-Unis, Data Privacy Framework).

Connexion avec Google

• Le service Google Identity n'est chargé que si vous cliquez sur « Continuer avec Google », ou automatiquement sur les pages de connexion et d'inscription si vous avez accepté « Connexion avec Google » (avec la suggestion de compte « One Tap »). Google peut alors lire ses propres cookies pour reconnaître votre compte Google.

Carte

• L'affichage d'une carte charge des images (Plan IGN) depuis les serveurs de la Géoplateforme de l'IGN, en France (adresse IP transmise, aucun cookie).

La Plateforme n'utilise ni cookies publicitaires ni boutons de partage des réseaux sociaux.

8. Sécurité

• Chiffrement des communications (HTTPS / TLS).
• Mots de passe conservés sous forme d'empreinte (bcrypt) ; double authentification proposée aux administrateurs.
• Documents (baux, quittances, états des lieux) accessibles uniquement par des liens signés à durée limitée.
• Photos publiées sans métadonnées ; accès aux données réservé aux personnes habilitées.

9. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité (export depuis « Mon compte ») et d'opposition (art. 15 à 21 du RGPD), du droit de retirer votre consentement à tout moment, et du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (art. 85 de la loi Informatique et Libertés).

Pour les exercer, écrivez à contact@locteo.fr ou par courrier à [À COMPLÉTER : adresse complète du siège social]. Réponse dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois si la demande est complexe (art. 12, § 3). Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer, notamment en cas de nouveau prestataire. Toute modification importante vous est signalée par courriel ou sur la Plateforme.