Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Locteo (ci-après « la Plateforme »), éditée par [À COMPLÉTER : dénomination sociale de la société éditrice] (voir les mentions légales).

La création d'un compte, par adresse électronique ou avec un compte Google, est subordonnée à l'acceptation expresse des CGU : l'utilisateur coche la case prévue à cet effet après avoir pu les lire. La date de cette acceptation et la version acceptée sont conservées (art. 1119, 1127-1 et 1127-2 du code civil). Les CGU restent accessibles à tout moment sur cette page, qui peut être enregistrée ou imprimée.

Si le titulaire d'un compte n'a pas encore accepté la version en vigueur des CGU, il est invité à l'accepter lors de sa connexion. Tant qu'elle n'est pas acceptée, l'utilisation des services avec ce compte est suspendue ; restent accessibles la lecture des CGU, de la politique de confidentialité et des mentions légales, la page « Mon compte » (résiliation, rétractation, export et suppression des données) et la déconnexion, après laquelle les pages publiques restent consultables. Un Pass commandé auparavant n'est pas interrompu : il reste utilisable jusqu'à son échéance (rubrique 13). La date et la version acceptées sont conservées.

La simple consultation des pages publiques (annonces, estimation, articles) ne vaut pas acceptation des CGU ; elle reste soumise aux règles de la rubrique « Modération et signalements » et à la loi.

2. Définitions

• Propriétaire : utilisateur inscrit en qualité de propriétaire ou de bailleur, qui publie des annonces de location ou gère ses locations.
• Locataire : utilisateur inscrit en qualité de candidat à la location ou de locataire.
• Annonce : offre de location publiée par un Propriétaire, sous sa responsabilité.
• Services : fonctionnalités de la Plateforme (annonces, candidatures, matching, estimation, assistant, gestion locative, outils SCI et fiscaux, Pass et abonnements).

3. Inscription et compte

L'utilisateur fournit des informations exactes et à jour et garde ses identifiants confidentiels. Un même utilisateur ne détient qu'un compte par rôle ; la création d'un compte sous une fausse identité est interdite.

l'éditeur de Locteo peut suspendre un compte en cas de manquement grave aux CGU, après avoir informé l'utilisateur des motifs de la mesure, sauf urgence ou obligation légale (voir la rubrique « Modération et signalements »).

4. Description des services

• Publication d'annonces : photos, description, caractéristiques et mentions obligatoires du logement.
• Recherche et candidatures : consultation des annonces et dépôt de candidatures.
• Matching : score de compatibilité entre le profil du Locataire et les critères définis par le Propriétaire.
• Estimation de loyer : estimation indicative à partir de données statistiques publiques.
• Assistant IA : réponses générées automatiquement sur le fonctionnement du site, sur une annonce et sur les règles générales de la location, avec leurs sources ; elles sont informatives et ne tiennent pas compte de la situation particulière de l'utilisateur.
• Gestion locative : baux, quittances, paiements, révisions, documents (selon l'abonnement).
• Messagerie entre Propriétaires et Locataires.

La Plateforme met en relation Propriétaires et Locataires. Elle n'est pas partie au contrat de location, ne négocie pas pour le compte des utilisateurs et ne perçoit aucune somme au titre de la location (loyer, dépôt de garantie, honoraires). La décision de louer appartient au seul Propriétaire.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Propriétaires

• Publier des annonces exactes et conformes à la réalité du logement.
• Respecter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et les textes pris pour son application : mentions obligatoires de l'annonce, encadrement et montant du loyer, durée du bail, dépôt de garantie, liste limitative des pièces justificatives (décret n° 2015-1437).
• Ne proposer que des logements décents : un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être proposé à la location (art. 6 de la loi n° 89-462 ; décret n° 2002-120 ; en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, à compter du 1er janvier 2028) ; la Plateforme refuse sa publication.
• Ne pratiquer aucune discrimination dans le choix des candidats (art. 225-1 du code pénal ; art. 1er de la loi n° 89-462).

Les alertes affichées par la Plateforme (mentions manquantes, loyer de référence, complément de loyer, gel des loyers des logements F et G, durée du bail…) sont une aide : elles ne bloquent pas toujours la publication ou le bail, et le Propriétaire reste seul responsable du respect de la réglementation.

5.2 Locataires

• Fournir des informations exactes dans leur profil et leurs candidatures.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et respecter les autres utilisateurs.

5.3 Interdictions générales

• Publier un contenu illicite, trompeur, discriminatoire, haineux ou portant atteinte aux droits d'un tiers (photos copiées, vie privée, données personnelles).
• Demander un paiement avant la visite ou la signature du bail, ou toute somme interdite par la loi.
• Accéder sans autorisation aux systèmes de la Plateforme ou en extraire les données par des moyens automatisés.
• Usurper l'identité d'un tiers.

6. Référencement et classement

Informations dues par tout fournisseur de place de marché en ligne (art. L. 111-7, II, D. 111-6 et D. 111-8 du code de la consommation). La Plateforme permet à des Propriétaires de publier des annonces de location et à des Locataires d'y candidater ; le bail est conclu directement entre eux, la Plateforme n'y étant pas partie (rubrique 4).

• Annonceurs : seuls les Propriétaires inscrits, personnes physiques ou sociétés (notamment les SCI), publient des annonces, sous leur responsabilité (rubrique 5.1).
• Référencement : toute annonce publiée par un Propriétaire inscrit apparaît dans les résultats, sans paiement, si elle n'a pas été retirée (rubrique 7). Le logement classé G n'est pas publié.
• Classement des annonces : après application des filtres choisis par l'utilisateur (ville, budget, surface, pièces…), les annonces sont classées selon deux paramètres, par ordre d'importance : 1° l'option payante « À la une » (ci-dessous) ; 2° la date de publication, de la plus récente à la plus ancienne, sauf si l'utilisateur choisit un autre tri, rappelé au-dessus des résultats. Aucune autre rémunération n'influe sur ce classement.
• Mise en avant payante : l'option « À la une », achetée par le Propriétaire, place son annonce en tête de chaque page de résultats, quel que soit le tri choisi, pendant 30 jours. Ces annonces portent la mention « Sponsorisée », et un avis au-dessus des résultats rappelle que leur position résulte d'un paiement.
• Classement des candidatures : elles sont présentées au Propriétaire par score de compatibilité décroissant avec les critères de l'annonce. Ce score, indicatif, repose uniquement sur les ressources déclarées du candidat rapportées au loyer charges comprises, sur sa garantie (garant, Visale) et sur la présence d'un lien DossierFacile valide ; les critères de recherche du candidat (villes, budget, type de logement) n'y entrent pas et ne sont pas transmis au Propriétaire. Le Pass du candidat, acheté ou offert, n'a aucun effet sur cet ordre et n'est pas communiqué au Propriétaire : pour les candidatures, il ne sert qu'au quota de candidatures (rubrique 8.2) et au délai de la période réservée.
• Période réservée : toute annonce est visible par tous dès sa publication. Sauf si le Propriétaire l'a désactivée, la candidature pendant les 24 heures qui suivent la publication dépend du seul Pass en cours du Locataire, acheté ou offert (rubriques 8.2 et 8.5) : avec le Pass Optimum, dès la publication ; avec le Pass Découverte, 12 heures après ; sans Pass, 24 heures après. Le Locataire invité par le Propriétaire à candidater à son annonce peut le faire dès la publication. Le Propriétaire en est informé lors de la publication et peut la désactiver à tout moment, annonce par annonce, depuis « Mon compte ». Elle ne s'applique pas pendant l'offre de lancement ; pendant le mois supplémentaire, les Locataires qui en bénéficient candidatent dès la publication, comme avec le Pass Optimum (rubrique 8.6). Elle ne modifie pas l'ordre de présentation des candidatures.
• Services payants : la consultation des annonces, la publication et la candidature sont gratuites dans les limites du plan gratuit. Les services payants et leur prix sont décrits à la rubrique 8 et sur la page Tarifs (Pass Découverte et Pass Optimum pour les Locataires ; abonnement Premium, option « À la une » et déblocage des coordonnées des candidats pour les Propriétaires).
• Paiement, garanties et litiges : les services payants se règlent par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe (rubrique 8). La Plateforme ne propose ni assurance ni garantie liée à la location et n'est pas partie aux litiges entre Propriétaire et Locataire ; les réclamations sur ses propres services et la médiation de la consommation sont traitées à la rubrique 14.

7. Modération et signalements

Pour les annonces, photos et messages publiés par les utilisateurs, l'éditeur de Locteo agit en qualité d'hébergeur au sens du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »). Ses règles de modération (art. 14 du DSA) sont les suivantes :

• Contrôles automatiques à la saisie : la publication d'un logement classé G est refusée ; les autres contrôles (mentions obligatoires, cohérence du loyer et du DPE…) produisent des alertes adressées au Propriétaire.
• Signalement : toute personne, inscrite ou non, peut signaler une annonce qu'elle estime illicite grâce au lien « Signaler cette annonce » présent sur chaque annonce (art. 16 du DSA). Elle indique le motif, explique en quoi l'annonce est illicite, donne son nom et son adresse électronique (sauf pour un contenu pédopornographique) et déclare de bonne foi l'exactitude de ses informations. Un accusé de réception lui est envoyé.
• Examen : chaque signalement est examiné par une personne de l'équipe, de manière diligente, objective et non arbitraire, sans décision automatisée. Les signalements manifestement infondés ou abusifs répétés peuvent être écartés (art. 23 du DSA, appliqué à titre de bonne pratique).
• Mesures : l'annonce illicite ou contraire aux CGU est retirée (désactivée) ; en cas de manquements graves ou répétés, le compte peut être suspendu. Le Propriétaire concerné reçoit un exposé des motifs indiquant la mesure, les faits, le fondement légal ou contractuel et les voies de recours (art. 17 du DSA). Le notifiant est informé de la décision.
• Recours : toute décision peut être contestée en répondant au courriel qui la notifie ou à contact@locteo.fr ; elle est alors réexaminée. Le médiateur de la consommation (rubrique 14) et le juge peuvent aussi être saisis.
• Infractions graves : les informations laissant soupçonner une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité des personnes sont transmises sans délai aux autorités (art. 18 du DSA).

8. Abonnement Premium, Pass, options, offre de lancement et paiement

Certains services sont payants. Leur prix toutes taxes comprises, leur durée et leur contenu sont indiqués sur la page Tarifs et rappelés avant le paiement. Les paiements sont traités par Stripe ; l'éditeur de Locteo ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Après le paiement, une confirmation du contrat (offre, prix, durée, conditions de rétractation et formulaire type) est envoyée par courriel (art. L. 221-13 du code de la consommation).

8.1 Abonnement Premium (Propriétaires)

• Durée et paiement : abonnement sans durée minimale d'engagement, conclu pour une durée indéterminée : il se poursuit de mois en mois jusqu'à sa résiliation, au prix affiché lors de la souscription. Chaque période mensuelle (de date à date) est payée d'avance, par prélèvement sur la carte enregistrée auprès de Stripe.
• Résiliation : à tout moment, gratuitement et sans motif, en ligne depuis « Mon compte » → Abonnement (bouton « Résilier » puis « Confirmer la résiliation », fonctionnalité de résiliation prévue par l'art. L. 215-1-1 du code de la consommation) ou par courriel à contact@locteo.fr. La réception de la résiliation est confirmée par courriel, avec la date à laquelle l'abonnement prend fin et les effets de la résiliation (art. L. 215-1-1).
• Prise d'effet : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée. Jusqu'à cette date, l'abonné conserve l'accès à Premium et aucun nouveau prélèvement n'est effectué ; le compte passe ensuite automatiquement au plan gratuit (les annonces restent publiées). La résiliation est sans frais ; le mois en cours, déjà payé, est fourni jusqu'à son terme et n'est donc pas remboursé au prorata (hors rétractation, rubrique 8.4). Jusqu'à cette date, l'abonné peut annuler sa résiliation depuis « Mon compte » (bouton « Conserver mon abonnement »), sans nouveau paiement. Un abonnement activé sans paiement (offre de lancement) ne donne lieu à aucun prélèvement et prend fin dès la résiliation et, au plus tard, à la fin de l'offre de lancement.
• Offre de lancement : pendant l'offre de lancement, les fonctions Premium sont incluses sans paiement, que l'abonnement ait été activé ou non (rubrique 8.6). L'abonnement Premium activé sans paiement pendant l'offre prend fin à la date de fin de l'offre au plus tard (à la fin de ce jour, heure de Paris), y compris quand cette date est annoncée après son activation ; le compte passe alors au plan gratuit, sans aucun prélèvement. L'abonnement payant peut ensuite être souscrit depuis la page Tarifs.
• Rétractation : la résiliation ne prive pas l'abonné de son droit de rétractation de 14 jours : l'abonnement restant en cours jusqu'à la fin du mois payé, il peut s'en rétracter pendant tout le délai et être remboursé dans les conditions de la rubrique 8.4.
• Non-professionnels : la fonctionnalité de résiliation et ces conditions s'appliquent aussi aux non-professionnels (art. L. 215-3 du code de la consommation) ; l'éditeur de Locteo les applique à tous les abonnés, SCI comprises, qu'elles agissent ou non à des fins professionnelles.

8.2 Pass Locataires (Pass Découverte, Pass Optimum)

• Trois niveaux : sans Pass (plan gratuit) ; Pass Découverte, 4,90 € TTC pour 30 jours ; Pass Optimum, 9,90 € TTC pour 60 jours. Le niveau du Locataire est celui de son Pass en cours, acheté ou offert (rubrique 8.5) ; rien d'autre ne le modifie.
• Durée : abonnements à des services à durée déterminée (30 jours pour le Pass Découverte, 60 jours pour le Pass Optimum), payés en une fois, sans reconduction ni prélèvement ultérieur. Un rappel est envoyé 3 jours avant la fin ; à l'échéance, le Locataire revient au niveau « Sans Pass » et une notification indique ce qui change.
• Contenu (détaillé sur la page Tarifs) : candidature sur une annonce récente (sans Pass : 24 heures après la publication ; Pass Découverte : 12 heures après ; Pass Optimum : dès la publication ; rubrique 6) ; candidatures (sans Pass : une par mois civil ; Pass Découverte : dix pendant la durée du Pass ; Pass Optimum : illimitées pendant la durée du Pass ; une candidature retirée reste comptée dans le quota et, renvoyée à la même annonce pendant la même période, n'est pas décomptée une seconde fois ; dans tous les cas, y compris avec des candidatures illimitées, dix candidatures au plus peuvent être en cours en même temps (en attente ou contactées) : il faut en retirer une pour en envoyer une autre) ; calcul des temps de trajet, alertes nouvelles annonces et le nom de la rue des annonces (sans le numéro) avec le Pass Découverte et le Pass Optimum (l'adresse complète est communiquée au candidat dont la candidature est acceptée et aux parties au bail) ; assistant et questions au Propriétaire : trois par jour sans Pass, sans limite avec un Pass.
• Passage au Pass Optimum : pendant un Pass Découverte payé, le prix du Pass Optimum est diminué de la part non utilisée du Pass Découverte (prix payé × temps restant ÷ 30 jours, arrondi au centime) ; rien n'est déduit pour un Pass Découverte offert ou attribué sans paiement. Le montant déduit et le prix à payer sont affichés avant le paiement. Le Pass Découverte prend fin au paiement ; le Pass Optimum court 60 jours à compter de celui-ci.
• Autre achat pendant un Pass : un Pass de niveau égal ou inférieur à celui en cours ne peut pas être acheté ; la date de fin du Pass en cours est indiquée au Locataire, qui pourra en acheter un à cette date. Pendant l'offre de lancement, puis pendant le mois supplémentaire pour les Locataires qui en bénéficient, aucun Pass ne peut être acheté (rubrique 8.6).
• Fin anticipée : le Locataire peut mettre fin à son Pass avant l'échéance depuis « Mon compte » → Mon Pass (bouton « Résilier mon Pass ») ; le Pass prend fin immédiatement, sans remboursement des jours restants. Pendant le délai de 14 jours, y compris après cette fin anticipée, le Locataire peut exercer son droit de rétractation et obtenir le remboursement prévu à la rubrique 8.4.
• Ni liste ni recherche : un Pass ne fournit aucune liste ni aucun fichier de logements ; toutes les annonces sont consultables gratuitement par tous dès leur publication. l'éditeur de Locteo ne recherche pas de logement pour le compte du Locataire et n'intervient pas dans le choix du Propriétaire.
• Aucune garantie de logement : un Pass ne garantit pas l'obtention d'un logement ; le choix du locataire appartient au seul Propriétaire. Le Pass n'a aucun effet sur l'ordre de présentation des candidatures (rubrique 6) et n'est pas communiqué au Propriétaire ; pour les candidatures, il ne sert qu'au quota de candidatures et au délai de la période réservée.
• Période réservée : sur les annonces où le Propriétaire l'a désactivée, tous les Locataires candidatent dès la publication, avec ou sans Pass ; elle ne s'applique pas pendant l'offre de lancement (rubriques 6 et 8.6).

8.3 Options ponctuelles (Propriétaires)

• Annonce à la une : 2,90 € TTC par annonce, paiement unique, pour une mise en avant pendant 30 jours (rubrique 6). Elle n'est proposée que pour une annonce en ligne (ni en pause, ni archivée, ni louée, ni retirée par la modération) ; si l'annonce n'est plus en ligne au moment du paiement, la mise en avant n'est pas activée et son prix est remboursé.
• Déblocage des coordonnées des candidats : 20 € TTC par annonce, paiement unique. Il donne accès à l'adresse électronique et au téléphone de tous les candidats de l'annonce, nécessaires pour les contacter et pour créer le bail d'un candidat accepté. Il n'est pas inclus dans l'abonnement Premium (rubrique 8.1) : l'abonné Premium le paie aussi.
• Ces options sont payées à l'unité, sans reconduction ; leur prix est indiqué sur la page Tarifs et rappelé avant le paiement.

8.4 Droit de rétractation

• Délai : le consommateur peut se rétracter sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du paiement (art. L. 221-18 du code de la consommation). Le jour du paiement n'est pas compté ; le délai commence au début du jour suivant et prend fin à minuit le quatorzième jour ; s'il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (art. L. 221-19). Exemple : pour un paiement le jeudi 1er octobre 2026, le délai court jusqu'au jeudi 15 octobre 2026 à minuit.
• Fonctionnalité de rétractation : pour un Pass ou l'abonnement Premium, la rétractation s'exerce en ligne et gratuitement depuis « Mon compte » → Mon Pass (Locataires) ou Abonnement (Propriétaires), bouton « Exercer mon droit de rétractation » puis « Confirmer la rétractation », accessible pendant tout le délai (art. L. 221-21 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2026-2 du 5 janvier 2026). Un accusé de réception est envoyé sans délai par courriel.
• Autres moyens : pour toute offre, y compris les options ponctuelles, le consommateur peut aussi envoyer avant la fin du délai le formulaire type ci-dessous, ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, à contact@locteo.fr ou à l'adresse postale de l'éditeur (art. L. 221-21). Il lui appartient de prouver l'exercice de son droit (art. L. 221-22).
• Remboursement : au plus tard 14 jours après la réception de la décision de se rétracter, par le moyen de paiement utilisé, sans frais (art. L. 221-24). Si le Pass rétracté a mis fin à un Pass Découverte (passage au Pass Optimum), celui-ci est rétabli pour ses jours restants et le remboursement porte sur le prix effectivement payé. La part d'un Pass Découverte déjà déduite du prix d'un Pass Optimum n'est pas remboursée une seconde fois : pour se rétracter de ce Pass Découverte, le Locataire se rétracte d'abord du Pass Optimum. Un Pass offert, n'ayant pas été payé, ne donne lieu à aucun remboursement.
• Service commencé pendant le délai : un Pass ou l'abonnement Premium commence dès le paiement, à la demande expresse du consommateur, recueillie avant le paiement. En cas de rétractation, il paie le service fourni jusqu'à la communication de sa décision, au prorata du prix, calculé sur le prix effectivement payé (exemple : un Pass Découverte de 30 jours rétracté le 6e jour : 6/30 du prix restent dus) ; le reste est remboursé (art. L. 221-25). Sans cette demande expresse, aucune somme n'est due. Le paiement des options ponctuelles ne comporte pas de demande d'exécution immédiate : en cas de rétractation dans le délai, leur prix est remboursé en totalité (art. L. 221-25, al. 3).
• Perte du droit : le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et avec sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. L. 221-28, 1°, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021). l'éditeur de Locteo ne demande pas cette reconnaissance : le droit de rétractation reste donc ouvert pendant 14 jours pour toutes les offres.

8.5 Pass offerts

• Obtention : au Locataire qui quitte son logement, un Pass Découverte est offert quand son Propriétaire valide le brouillon d'annonce qu'il a préparé, et un Pass Optimum quand son remplaçant signe sur Locteo le bail de ce logement. Chacun est offert une fois par logement ; pour un logement sans bail géré sur Locteo, pour un seul logement par période de 12 mois, et seulement si le Propriétaire a vérifié son adresse électronique ; jamais si le nouveau bail est conclu par le Locataire sortant lui-même. Parrainage : un Pass Découverte est offert tous les 10 filleuls validés (inscrits avec le code du parrain, adresse électronique vérifiée, profil complété à 40 % au moins) ; une adresse de la propre boîte du parrain (alias « + ») n'est pas un filleul ; 5 filleuls au plus sont comptés par période de 30 jours, les suivants ensuite ; un filleul qui supprime son compte dans les 30 jours n'est plus compté et, si le palier n'est plus atteint, le dernier Pass offert par parrainage encore non activé est annulé.
• Activation : le Locataire active un Pass offert quand il le souhaite, depuis « Mon compte » → Mon Pass (bouton « Activer »), sans date limite, s'il n'a aucun Pass en cours, hors offre de lancement et mois supplémentaire (rubrique 8.6). Il dure alors 30 jours (Pass Découverte) ou 60 jours (Pass Optimum) à compter de son activation et comprend les mêmes services que le Pass correspondant.
• Conditions : un Pass offert est personnel ; il ne peut être ni cédé, ni échangé, ni converti en argent et n'a aucune valeur en euros. Il est perdu à la suppression du compte, ou s'il est arrêté avant son terme. N'étant pas payé, il ne donne lieu à aucun remboursement.

8.6 Offre de lancement

• Durée : la date de fin de l'offre de lancement est annoncée sur la Plateforme (« Offre de lancement jusqu'au JJ/MM/AAAA ») au moins 7 jours à l'avance, par un avis et une notification ; l'offre prend fin à la fin de ce jour, heure de Paris. Tant qu'aucune date de fin n'est annoncée, l'offre se poursuit.
• Locataires : pendant l'offre, tous les Locataires inscrits ont, sans démarche ni paiement, les services du Pass Optimum, y compris la candidature dès la publication de toute annonce : la période réservée ne s'applique pas. L'achat d'un Pass et l'activation d'un Pass offert ne sont pas possibles ; un Pass déjà en cours se poursuit jusqu'à son terme et les Pass offerts obtenus restent utilisables ensuite.
• Mois supplémentaire : le Locataire dont le compte de Locataire, créé au plus tard le jour de la fin de l'offre, est actif (ni supprimé ni désactivé) garde ces services un mois de plus, jusqu'au même jour du mois suivant (à défaut, le dernier jour de ce mois) inclus, sans démarche ni paiement. Un rappel lui est envoyé 7 jours avant la fin de ce mois, puis une notification indique ce qui change. Pendant ce mois, il ne peut ni acheter un Pass ni activer un Pass offert ; il le peut à partir du lendemain.
• Propriétaires : pendant l'offre, les fonctions Premium, l'option « À la une » et l'affichage des coordonnées des candidats sont inclus sans paiement ; l'abonnement Premium peut aussi être activé sans paiement depuis la page Tarifs : il ne donne alors lieu à aucun prélèvement et prend fin dès sa résiliation et, au plus tard, à la date de fin de l'offre, même annoncée après son activation (rubrique 8.1). L'offre prend fin pour les Propriétaires à sa date de fin, sans mois supplémentaire : sans abonnement Premium en cours, les fonctions Premium ne sont plus incluses (plan gratuit : 5 annonces en ligne au plus, celles déjà en ligne le restent) ; une mise à la une obtenue sans paiement dure 30 jours, et au plus tard jusqu'à la date de fin quand celle-ci est déjà annoncée ; le déblocage des coordonnées des candidats redevient payant, annonce par annonce (rubrique 8.3), les déblocages payés restant acquis. Le réglage de la période réservée s'applique de nouveau après la fin de l'offre ; pendant le mois supplémentaire, les Locataires qui en bénéficient candidatent dès la publication, comme avec le Pass Optimum.
• Aucun abonnement imposé : aucun abonnement payant ni aucun Pass payant ne commence à la fin de l'offre ou du mois supplémentaire sans souscription expresse.

9. Estimations et informations réglementaires

Les estimations de loyer, simulations fiscales, alertes et modèles de documents sont établis à partir de données statistiques publiques et des textes en vigueur à la date indiquée. Ils sont fournis à titre indicatif : ils ne remplacent pas la vérification, par l'utilisateur, de sa situation particulière. Pour l'encadrement des loyers, les arrêtés préfectoraux en vigueur font foi.

10. Responsabilité

l'éditeur de Locteo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, sans garantir l'absence d'interruption. Les annonces et messages sont publiés sous la responsabilité de leurs auteurs ; l'éditeur de Locteo n'en répond que dans les conditions de l'article 6 du DSA (absence de réaction prompte après avoir eu connaissance d'un contenu illicite).

Aucune clause des CGU ne limite la responsabilité de l'éditeur de Locteo envers un consommateur au-delà de ce que permet la loi (art. R. 212-1, 6° du code de la consommation).

11. Propriété intellectuelle

Les éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, logiciels, bases de données) sont protégés et restent la propriété de l'éditeur de Locteo. Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, descriptions) restent leur propriété ; en les publiant, l'utilisateur concède à l'éditeur de Locteo une licence gratuite et non exclusive de les reproduire et de les afficher sur la Plateforme, pour la seule fourniture du service et pour la durée de leur publication.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles, la mesure d'audience et les cookies sont décrits dans la politique de confidentialité.

Dictée vocale (fonctionnalité optionnelle)

La dictée vocale, désactivée par défaut, permet de remplir certains formulaires à la voix. Une fois activée, la voix est transmise au service de transcription du navigateur (Google pour Chrome et Edge, Apple pour Safari) ; Locteo ne reçoit que le texte transcrit, analysé par Mistral AI (France). Le consentement peut être retiré à tout moment depuis l'espace personnel (voir la politique de confidentialité).

13. Durée, résiliation et modification des CGU

Les CGU s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du compte. L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ; ses données sont alors supprimées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Toute modification des CGU est notifiée aux utilisateurs par courriel ou par un avis sur la Plateforme au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; jusqu'à cette date, l'acceptation de la nouvelle version leur est proposée sans être imposée, puis elle est demandée à la connexion pour continuer à utiliser les services (rubrique 1). L'utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais ; les services payants en cours restent régis par la version acceptée lors de la commande : un Pass en cours n'est pas interrompu et reste utilisable jusqu'à son échéance, et l'abonné Premium qui refuse la nouvelle version peut résilier dans les conditions de la rubrique 8.1 (prise d'effet à la fin du mois déjà payé, sans nouveau prélèvement ; jusque-là, l'abonnement reste régi par la version acceptée lors de la commande). Les caractéristiques essentielles et le prix d'un service déjà commandé ne sont jamais modifiés unilatéralement (art. R. 212-1, 3° du code de la consommation).

14. Droit applicable, réclamations, médiation et juridiction

Les CGU sont régies par le droit français. Toute réclamation peut être adressée à contact@locteo.fr.

Médiation de la consommation : après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant, au plus tard un an après cette réclamation (art. L. 612-1, L. 612-2 et L. 616-1 du code de la consommation) :

• [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation (organisme référencé par la CECMC)]
• Adresse : [À COMPLÉTER : adresse postale du médiateur]
• Site internet : [À COMPLÉTER : site internet du médiateur, où déposer une demande]

Juridiction : le consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (art. R. 631-3 du code de la consommation). Entre professionnels ayant tous contracté en qualité de commerçant, les litiges relèvent des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur de Locteo (art. 48 du code de procédure civile).