Conditions Générales d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Locteo (ci-après « la Plateforme »), éditée par la Société XXXX. En accédant à la Plateforme ou en créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

2. Définitions

• Propriétaire : tout utilisateur inscrit en qualité de propriétaire ou bailleur, souhaitant publier des annonces de location.
• Locataire : tout utilisateur inscrit en qualité de candidat à la location, souhaitant rechercher un logement.
• Annonce : offre de location publiée par un Propriétaire sur la Plateforme.
• Services : ensemble des fonctionnalités mises à disposition sur la Plateforme (annonces, matching, estimation, chatbot, gestion locative, abonnements).

3. Inscription et compte utilisateur

L'accès à certaines fonctionnalités de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Chaque utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte. L'utilisateur s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. La Société XXXX se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

4. Description des services

La Plateforme propose les services suivants :

• Publication d'annonces : les Propriétaires peuvent publier des annonces de location avec photos, description et caractéristiques du bien.
• Recherche et candidatures : les Locataires peuvent rechercher des biens, consulter les annonces et postuler.
• Matching intelligent : algorithme de mise en relation entre les critères des Locataires et les caractéristiques des biens.
• Estimation de loyer : outil d'estimation indicative du loyer basé sur des données statistiques (ANIL, observatoires locaux).
• Chatbot IA : assistant conversationnel pour répondre aux questions relatives à l'immobilier locatif.
• Gestion locative : outils de suivi des baux, quittances et paiements (selon abonnement).
• Messagerie : communication entre Propriétaires et Locataires via la Plateforme.

5. Obligations des utilisateurs

5.1 Obligations des Propriétaires

• Publier des annonces conformes à la réalité du bien proposé à la location.
• Respecter la législation en vigueur, notamment la loi du 6 juillet 1989, la loi ALUR et la loi Climat et Résilience.
• Ne pas pratiquer de discrimination interdite par la loi dans la sélection des candidats.
• Fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) valide si applicable.

5.2 Obligations des Locataires

• Fournir des informations exactes dans leur profil de candidature.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.
• Respecter les Propriétaires dans les échanges via la messagerie.

5.3 Interdictions générales

• Utiliser la Plateforme pour diffuser du contenu illicite, diffamatoire ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Plateforme.
• Utiliser des robots, scrapers ou tout moyen automatisé pour extraire des données de la Plateforme.
• Usurper l'identité d'un tiers.

6. Abonnements et paiement

Certains services sont accessibles via des abonnements payants. Les tarifs et les fonctionnalités incluses dans chaque plan sont détaillés sur la page Tarifs.

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe. La Société XXXX ne stocke aucune donnée bancaire. Les abonnements sont à reconduction tacite mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur depuis son espace personnel ou le portail Stripe.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur.

7. Estimations de loyer

Les estimations de loyer fournies par la Plateforme sont réalisées à partir de données statistiques publiques (ANIL, observatoires des loyers) et d'algorithmes propriétaires. Elles sont données à titre purement indicatif et ne sauraient constituer une évaluation officielle, un avis d'expert ou un conseil juridique.

L'utilisateur est invité à consulter les simulateurs officiels d'encadrement des loyers pour les villes soumises à cette réglementation, et à se rapprocher d'un professionnel pour toute décision importante.

8. Responsabilité et garanties

La Plateforme est fournie « en l'état ». La Société XXXX ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions. Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service.

La Société XXXX agit en qualité d'intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des transactions, accords ou litiges entre Propriétaires et Locataires. Elle n'est pas partie au contrat de location conclu entre les utilisateurs.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la Plateforme (marques, logos, textes, algorithmes, bases de données, code source) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de la Société XXXX.

Les contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant, l'utilisateur accorde à la Société XXXX une licence non exclusive d'utilisation aux fins de fourniture du service.

10. Résiliation

L'utilisateur peut à tout moment supprimer son compte depuis son espace personnel. La suppression du compte entraîne la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

La Société XXXX se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave aux présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive de la Plateforme.

11. Modification des CGU

La Société XXXX se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de [ville du siège social] seront seuls compétents.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera communiqué sur simple demande à contact@locteo.fr.