Diagnostics immobiliers obligatoires (DDT) : la liste 2026
7 diagnostics peuvent être obligatoires selon le bien : DPE, ERP, plomb, gaz, électricité, bruit, amiante (ce dernier tenu à disposition du locataire). À annexer au bail sous peine de sanctions.
Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) est obligatoire à toute mise en location. Sa composition varie selon l'âge du bien et sa localisation. Voici le tableau complet à jour 2026.
Tableau récapitulatif
| Diagnostic | Quand | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toutes locations | 10 ans (les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables) |
| ERP (Risques et Pollutions) | Communes listées par arrêté préfectoral | 6 mois |
| CREP (plomb) | Logement avant 1949 | 6 ans si plomb ≥ seuil, illimité si négatif (1 an : règle de la vente) |
| DAPP (amiante parties privatives) | Permis avant le 1er juillet 1997 (tenu à disposition, non annexé) | Illimité si absence, sinon contrôle sous 3 ans |
| État gaz | Installation > 15 ans | 6 ans |
| État électricité | Installation > 15 ans | 6 ans |
| Bruit (aéroports) | Logement en zone d'un plan d'exposition au bruit (PEB) | À jour à la signature |
DPE — Diagnostic de Performance Énergétique
Obligatoire en vente depuis 2006 et en location depuis le 1er juillet 2007. Refonte 2021 (DPE opposable). Validité 10 ans. Détaille consommation kWh/m²/an + émissions kgCO2/m²/an, avec étiquettes A à G. Voir notre article sur la Loi Climat pour les enjeux d'interdiction de location.
ERP — Risques et Pollutions
Indique l'exposition du bien à des risques naturels (inondations, séismes, mouvements de terrain), miniers, technologiques (Seveso), radon, pollution des sols. Communes listées par arrêté préfectoral disponibles sur georisques.gouv.fr. Validité 6 mois.
CREP — Plomb
Constat de Risque d'Exposition au Plomb. Obligatoire pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1949. Si plomb détecté à concentration > 1 mg/cm², travaux obligatoires (gestion des risques + information du locataire).
Amiante (DAPP)
Diagnostic Amiante des Parties Privatives. Pour tout logement dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Il n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire. Si présence d'amiante détectée, surveillance triennale obligatoire.
Gaz et électricité
Pour les installations de plus de 15 ans. Validité 6 ans. Vérifie la sécurité des canalisations, raccordements, chaudière, prises électriques, tableau, mise à la terre.
Bruit (zones aéroportuaires)
Depuis le 1er juillet 2020, un document d'information sur les nuisances sonores aériennes doit être annexé au bail lorsque le logement est situé dans une zone couverte par un plan d'exposition au bruit (PEB) d'aérodrome.
À noter : l'état relatif aux termites est exigé en cas de vente, mais pas pour une mise en location.
Sanctions
Si DDT absent ou faux :
- Selon le diagnostic manquant, le locataire peut demander une diminution du loyer, des dommages-intérêts, voire la résolution du bail (ERP absent)
- Pour le DPE : absence de classe énergétique dans l'annonce → amende jusqu'à 3 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale) (art. L126-33 CCH)
- Pour le plomb : sanction pénale possible (mise en danger de la vie d'autrui)
- Pour l'amiante : amende, condamnation à travaux d'office
Diagnostiqueur certifié
Tous les diagnostics doivent être réalisés par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le COFRAC. Liste des diagnostiqueurs certifiés sur l'annuaire officiel du ministère.
Avec Locteo
Locteo trace pour chaque bail les diagnostics fournis, manquants ou expirés, avec leur date d'expiration, et les partage avec le locataire en annexe du bail.