Loi Climat 2021 : calendrier DPE et gel des loyers F/G
En France métropolitaine, logements G : interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. F : 2028. E : 2034. DROM : G en 2028, F en 2031. Plus de hausse de loyer pour les classes F et G.
La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (« Climat & Résilience ») a profondément modifié le marché locatif français en interdisant progressivement la mise en location des passoires thermiques et en gelant les loyers des biens mal classés.
Texte intégral sur Légifrance →
Calendrier d'interdiction de mise en location
En France métropolitaine :
| Date | Classe DPE concernée | Interdiction |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | G+ (consommation > 450 kWh d'énergie finale/m²/an) | Logement non décent — interdiction nouvelle location |
| 1er janvier 2025 | G complet | Interdiction de conclure, renouveler ou reconduire tacitement un bail (le locataire en place peut rester) |
| 1er janvier 2028 | F | Idem |
| 1er janvier 2034 | E | Idem |
Outre-mer (DROM) : en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le calendrier est décalé : les logements classés G ne pourront plus être mis en location à compter du 1er janvier 2028, et les logements classés F à compter du 1er janvier 2031 (art. 6 de la loi du 6 juillet 1989).
Important : les baux en cours au moment de l'interdiction ne sont pas rompus. L'interdiction porte sur les nouveaux baux, renouvellements et reconductions tacites. Le locataire en place peut continuer à habiter le logement et exiger sa mise en conformité (travaux).
Gel des loyers F et G (depuis le 24 août 2022)
Pour les biens classés F ou G au DPE dont le bail a été conclu, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 en France métropolitaine (depuis le 1er juillet 2024 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte) :
- Interdiction d'augmenter le loyer entre deux locataires
- Interdiction de réviser à la hausse (IRL gelé)
- Interdiction d'appliquer un complément de loyer en zone d'encadrement
Sauf travaux portant la classe à E ou mieux (nouveau DPE post-travaux à fournir). Depuis le 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l'électricité passe de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025) : beaucoup de logements chauffés à l'électricité gagnent une ou deux classes, et un nouveau DPE (ou une attestation actualisée) peut suffire à lever le gel.
Pour le bailleur — risques concrets
Sanctions civiles : si le locataire saisit le juge et que le logement est jugé non décent (DPE G+ après 2023, classe G en 2025…), le bailleur peut être condamné à :
- Réaliser les travaux dans un délai imparti, le cas échéant sous astreinte
- Suspendre le paiement du loyer
- Réduire le montant du loyer
- Indemniser le locataire pour le trouble de jouissance
Autres conséquences : la seule classe DPE n'entraîne pas de sanction administrative spécifique, mais en cas de non-décence constatée la CAF peut conserver l'aide au logement du locataire (jusqu'à 18 mois) au lieu de la verser. Les travaux d'office du préfet ou du maire relèvent des procédures d'habitat indigne (insalubrité, péril).
Audit énergétique obligatoire (vente)
En France métropolitaine, pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé F ou G (depuis le 1er avril 2023) ou E (depuis le 1er janvier 2025), un audit énergétique réglementaire est obligatoire en plus du DPE (les lots de copropriété ne sont pas concernés). Il propose un parcours de travaux pour atteindre la classe B.
En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, l'audit est prévu pour les logements classés F et G à compter du 1er juillet 2024 (application reportée selon l'ANIL tant que l'arrêté précisant le contenu de l'audit en outre-mer n'est pas paru) et pour les logements classés E à partir du 1er janvier 2028.
Aides à la rénovation
Pour rénover un bien classé F ou G :
- MaPrimeRénov' (versée par l'Anah ; montant selon les revenus et le gain de classes DPE, barèmes revus chaque année : vérifiez sur france-renov.gouv.fr)
- Éco-PTZ jusqu'à 50 000 € à taux zéro pour rénovation globale
- CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) versés par les fournisseurs d'énergie
- TVA réduite 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique
- Déficit foncier majoré : plafond de 10 700 € rehaussé du montant des travaux, dans la limite de 21 400 €/an, si passage E/F/G → A, B, C ou D (dépenses payées jusqu'au 31/12/2027, loi de finances pour 2026, art. 47 ; devis accepté à compter du 5/11/2022 pour les dépenses payées de 2023 à 2025)
Suivi DPE — la base de données ADEME
Tous les DPE depuis le 1er juillet 2021 sont enregistrés dans la base ADEME avec un numéro unique. Locteo vérifie automatiquement la conformité de votre DPE (validité 10 ans, classe, consommation kWh/m²/an).
Avec Locteo
Locteo trace la classe DPE de chaque bien, alerte si gel loyer applicable, bloque la révision IRL pour F/G, et vous rappelle qu'un passage en E (ou mieux) est nécessaire pour débloquer la hausse.