Loc'Avantages 2026 : 15 à 65 % de réduction d'impôt en louant moins cher
Souvent ignoré au profit du Jeanbrun ou du Denormandie, le dispositif Loc'Avantages (article 199 tricies du CGI) est pourtant le plus rentable pour qui accepte de louer un peu moins cher. Voici comment le maîtriser.
Loc'Avantages (auparavant dispositif Cosse, refondu en 2022) repose sur un principe simple : signez une convention avec l'ANAH pendant 6 ans, louez à un loyer plafonné inférieur au marché, et l'État vous accorde une réduction d'IR proportionnelle à la décote consentie.
Les 3 niveaux LOC1, LOC2, LOC3
| Niveau | Décote loyer | Réduction IR (sans intermédiation) | Réduction IR (avec intermédiation) |
|---|---|---|---|
| LOC1 | −15 % | 15 % | 20 % |
| LOC2 | −30 % | 35 % | 40 % |
| LOC3 | −45 % | — | 65 % |
L'intermédiation locative consiste à passer par un organisme agréé (associations, agences immobilières sociales) qui prend en charge la gestion. C'est obligatoire pour le LOC3.
Calcul concret sur un bien à 1 000 €/mois
Loyer marché = 1 000 €/mois soit 12 000 €/an. Choix LOC2 avec intermédiation :
- Loyer plafonné : 1 000 × (1 − 0,30) = 700 €/mois (perte annuelle = 3 600 €)
- Réduction IR (calculée sur les loyers bruts réellement perçus) : 8 400 × 40 % = 3 360 €/an
- Impôt économisé sur le loyer non perçu (TMI 30 % + 17,2 % de prélèvements sociaux, au réel) : 3 600 × 47,2 % ≈ 1 699 €/an
- Bilan : 3 360 + 1 699 − 3 600 ≈ +1 459 €/an (avant frais d'intermédiation, déductibles au réel). Le loyer plafonné réel est fixé commune par commune par l'ANAH : la décote de 30 % est ici une approximation.
Conditions à respecter
- Logement situé n'importe où en France : les plafonds de loyer sont fixés commune par commune (arrêté du 6 janvier 2026).
- DPE classé minimum E (F et G exclus depuis la création du dispositif en 2022 ; la classe E sera également exclue à compter du 1er janvier 2028).
- Locataire sous plafond de ressources fixé par l'ANAH (varie par zone et composition du foyer).
- Location nue à usage de résidence principale du locataire, avec un bail classique ; c'est la convention ANAH qui dure au minimum 6 ans.
- Plafond niches fiscales : 10 000 €/an tous dispositifs confondus.
Cumul avec d'autres dispositifs
Loc'Avantages se cumule avec le déficit foncier (les 10 700 €/an restent imputables) et l'amortissement ne s'applique pas (location nue uniquement). Il ne se cumule pas avec le Pinel ou le Denormandie sur le même bien, et il exclut le micro-foncier : les revenus fonciers doivent être déclarés au régime réel.
Démarches
- Faire réaliser un DPE en cours de validité.
- Déposer un dossier sur monprojet.anah.gouv.fr.
- Signer la convention ANAH (durée 6 ans).
- Rédiger un bail conforme au plafond ANAH.
- Déclarer la réduction sur la 2042-RICI : cases 7BK (15 %) ou 7BL (20 %) pour Loc1, 7BM (35 %) ou 7BN (40 %) pour Loc2, 7BO (65 %) pour Loc3, en y portant les loyers bruts perçus.
Avec Locteo
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