Meublé de tourisme et Airbnb : règles 2026 (loi anti-Airbnb)
La loi du 19 novembre 2024 permet aux communes d'abaisser à 90 nuits/an la location de la résidence principale, abaisse l'abattement micro-BIC à 30 % pour les meublés non classés, rend le classement plus incitatif et étend les autorisations communales.
La loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 dite « loi Le Meur » ou « loi anti-Airbnb » a profondément modifié le régime des meublés de tourisme. Voici l'essentiel pour 2026.
Texte intégral sur Légifrance →
Plafond de nuitées pour la résidence principale
Par défaut, la location de sa résidence principale en meublé de tourisme reste limitée à 120 nuitées par an. Depuis la loi Le Meur, les communes peuvent abaisser ce plafond jusqu'à 90 nuitées : vérifiez la règle applicable dans votre commune.
Au-delà : amende civile, contrôle automatisé via les plateformes (Airbnb, Booking, Abritel transmettent les données à l'administration).
Fiscalité — abattement réduit
L'abattement forfaitaire du micro-BIC pour meublés de tourisme non classés passe de 50 % à 30 % (loi Le Meur, revenus 2025). Seuil de chiffre d'affaires abaissé de 77 700 € à 15 000 €.
Pour les meublés de tourisme classés : abattement ramené de 71 % à 50 %, seuil ramené de 188 700 € à 77 700 € (revenus 2025), porté à 83 600 € pour les revenus 2026 à 2028 (actualisation triennale de l'article 50-0 du CGI). Le seuil de 15 000 € des meublés non classés est inchangé.
Classement — désormais incitatif
Le classement (1 à 5 étoiles) est prononcé par un organisme d'évaluation accrédité, selon le référentiel d'Atout France. Validité 5 ans. Coût ~150-300 €. Avantages :
- Abattement 50 % au lieu de 30 % (micro-BIC)
- Seuil 77 700 € (83 600 € à partir des revenus 2026) au lieu de 15 000 €
- Exonération CFE sous conditions
- Visibilité sur les plateformes (filtres "classé")
Autorisations communales étendues
Avant : le changement d'usage s'appliquait de plein droit dans les communes de plus de 200 000 habitants et en petite couronne parisienne, et sur délibération dans certaines autres communes. Depuis la loi 2024 :
- Toutes les communes peuvent instaurer une autorisation de changement d'usage (local d'habitation hors résidence principale → meublé de tourisme), avec des quotas d'autorisations
- Le numéro d'enregistrement est généralisé à tous les meublés de tourisme via le téléservice national depuis le 20 mai 2026 (à afficher sur l'annonce)
- Les communes peuvent, via le PLU, réserver certains secteurs à la résidence principale
Sanctions civiles et administratives
- Numéro d'enregistrement absent : amende administrative jusqu'à 10 000 € (20 000 € en cas de fausse déclaration ou de faux numéro)
- Dépassement du plafond de nuitées : amende civile
- Changement d'usage non autorisé : jusqu'à 100 000 € par local + obligation de retour à l'usage d'habitation
- Fausses déclarations : sanctions pénales (faux et usage de faux)
Copropriété — pouvoir de l'AG
L'assemblée générale de copropriété peut désormais (loi 2024) :
- Interdire la location en meublé de tourisme des lots qui ne sont pas des résidences principales, à la majorité des deux tiers (art. 26 loi 1965), lorsque le règlement interdit déjà toute activité commerciale dans les lots non commerciaux (clause d'habitation bourgeoise)
Cette disposition a été validée par le Conseil constitutionnel (QPC du 19 mars 2026). Vérifiez votre règlement de copropriété avant tout projet.
Régime fiscal idéal en 2026
Pour qui veut faire de la location courte durée :
- Classer le bien Atout France (récupérer abattement 50 %)
- Si les recettes dépassent le seuil du micro-BIC (77 700 € pour les revenus 2025, 83 600 € à partir des revenus 2026) ou si vos charges réelles dépassent l'abattement, passer au réel BIC (LMNP) pour amortir
- Si CA très élevé et statut professionnel, considérer le LMP
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