MaPrimeRénov' + déficit foncier : cumuler les avantages en 2026

Depuis la loi de finances rectificative pour 2022 du 1er décembre 2022 (art. 12), les travaux de rénovation énergétique faisant passer un logement classé E, F ou G en classe A, B, C ou D rehaussent le plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global : 10 700 € plus le montant de ces travaux, dans la limite de 21 400 €/an (art. 156, I, 3° du CGI). La mesure vise les dépenses payées jusqu'au 31/12/2027 (prorogation par la loi de finances pour 2026, loi n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 47 ; initialement 31/12/2025). Pour les dépenses payées de 2023 à 2025, le devis devait avoir été accepté à compter du 5/11/2022 ; pour celles payées en 2026 et 2027, la loi ne pose plus de condition de date de devis.

En parallèle, MaPrimeRénov' peut subventionner une partie de ces travaux, selon les revenus du ménage et le parcours (rénovation d'ampleur ou, de plus en plus limité, par geste). Les barèmes ont été fortement revus en 2025-2026 : vérifiez les conditions en vigueur sur france-renov.gouv.fr. Les deux dispositifs se cumulent — sous une condition critique.

Règle de cumul : déclarer les subventions

Article 29 du CGI : les subventions destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. Si vous touchez 8 000 € de MaPrimeRénov' sur des travaux de 25 000 €, vous déclarez la subvention en recette (ligne 213 de la 2044) et déduisez les travaux pour leur montant total, 25 000 € (ligne 224, ou 224 bis pour la rénovation énergétique). Le résultat foncier est le même qu'avec le coût net (25 000 − 8 000 = 17 000 €), mais c'est le montant total des travaux de rénovation énergétique qui rehausse le plafond du déficit imputable sur le revenu global. La subvention est imposable l'année où vous l'encaissez : si elle est versée l'année suivant le paiement des travaux, elle s'ajoute aux recettes de cette année-là, même si elle dépasse les travaux payés cette année-là.

Exemple chiffré

Bien classé F, loyers annuels 12 000 €, charges courantes 4 000 €, TMI 41 %. Vous engagez 30 000 € de travaux RGE pour passer DPE F → C en 2025.

MaPrimeRénov' : 9 000 € (montant fictif pour l'exemple — le montant réel dépend de vos revenus et du barème en vigueur).
Recettes : 12 000 € de loyers + 9 000 € de subvention (ligne 213) = 21 000 €.
Charges : 30 000 € de travaux (montant total) + 4 000 € de charges courantes = 34 000 €.
Revenu foncier : 21 000 − 34 000 = −13 000 € (déficit), soit le même résultat qu'avec les travaux nets de la subvention (12 000 − 21 000 − 4 000).
Imputation : plafond de 10 700 € + 30 000 € de travaux éligibles (montant total, subvention non déduite), limité à 21 400 € ; 13 000 € < 21 400 € → 100 % imputable sur le revenu global.
Loyers neutralisés : sans les travaux, le revenu foncier serait de 8 000 € (12 000 − 4 000), soit 3 280 € d'impôt sur le revenu et 1 376 € de prélèvements sociaux (17,2 %) ; avec les travaux, il est nul.
Économie d'IR sur le déficit : 13 000 × 41 % = 5 330 € (l'imputation sur le revenu global réduit l'impôt sur le revenu, pas les prélèvements sociaux).
Économie fiscale totale : 3 280 + 1 376 + 5 330 = 9 986 €, si votre revenu reste imposé dans la tranche à 41 %.
Gain total 2025 : 9 000 € MaPrimeRénov' + 9 986 € d'économie fiscale = 18 986 € sur 30 000 € de travaux. Reste à charge net : 11 014 € (37 %).

Le piège : déduire les travaux bruts sans déclarer la subvention

Beaucoup de propriétaires déduisent 30 000 € de travaux sans déclarer les 9 000 € de subvention en recette. En cas de contrôle :

Réintégration de 9 000 € en cas de contrôle fiscal
Intérêts de retard de 0,20 %/mois
Majoration de 40 % en cas de manquement délibéré (aucune majoration en cas de bonne foi)

Calendrier critique 2022-2027

Condition	Plafond déficit	Statut
Dépenses payées de 2023 à 2025, devis accepté à compter du 05/11/2022	10 700 € + travaux, 21 400 € au plus	Loi de finances rectificative pour 2022, art. 12
Dépenses payées en 2026 et 2027 (sans condition de date de devis)	10 700 € + travaux, 21 400 € au plus	Prorogé par la loi de finances pour 2026, art. 47 (initialement 31/12/2025)
Autres travaux / au-delà	10 700 €	Plafond standard

Le plafond rehaussé suppose des dépenses payées au plus tard le 31/12/2027 (avec, pour celles payées de 2023 à 2025, un devis accepté à compter du 5/11/2022), des travaux réalisés au plus tard à la même date (31/12/2025 pour les dépenses payées de 2023 à 2025) et le classement A, B, C ou D justifié par le DPE après travaux. Conservez le devis daté, les factures acquittées et les DPE avant/après travaux.

Conditions cumulatives MaPrimeRénov + déficit RGE

Bien classé E, F ou G avant travaux (loi Climat).
Bien classé A, B, C ou D après travaux (saut de classe).
Artisan certifié RGE : exigé pour MaPrimeRénov' et aussi pour le plafond rehaussé (travaux réalisés par des professionnels qualifiés, mêmes exigences que l'éco-prêt à taux zéro ou MaPrimeRénov'), en plus du passage de classe justifié par les DPE avant et après travaux.
Logement loué nu, pas en meublé (le super-déficit foncier est exclusif au foncier).
Bail d'habitation principale, pas en location saisonnière.

Démarches

Audit énergétique préalable (vérifier l'éligibilité MaPrimeRénov').
Devis artisan RGE.
Demande MaPrimeRénov' sur maprimerenov.gouv.fr AVANT démarrage des travaux.
Réalisation des travaux + DPE post-travaux.
Facturation finale + paiement.
Déclaration 2044 (foncier réel), en isolant les dépenses de rénovation énergétique ; report du déficit imputable sur le revenu global en case 4BC de la 2042 (la case 4BD concerne les déficits antérieurs non encore imputés).

Avec Locteo

Le simulateur prend en compte les subventions reçues (MaPrimeRénov' et autres aides) et le plafond majoré de déficit pour calculer votre reste à charge net travaux. Le mode rétroactif détecte si vous avez sous-déclaré votre déficit RGE en 2024-2025.